Mentions Légales


Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n'ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l'acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s'engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n'est jamais tenu d'accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l'acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité de dédit équivalente à 15% du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 euros. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l'acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Prix

Les services présentés sur la page Facebook et sur le site internet du vendeur sont proposés par ODO Engineering. Les prix indiqués sont des prix minimums conseillés susceptibles de changer si calculateur spécifique. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Les prix/devis donnés par contact client sur Facebook ou par mail sont valables 1 mois.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités de la commande et dans l'ordre d'arrivée des commandes. De plus, les délais d'installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d'installation prévu dans le bon de commande n'a qu'une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

L'estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n'a qu'une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimés est dépassé. 

Il est possible que l'ABS ne soit plus fonctionnel sur certain véhicule pendant quelques kilomètres après la reprogrammation du véhicule.

Pour les conversions éthanol :

Le jour de l’installation, le client se doit d’apporter son véhicule avec le réservoir de carburant le plus vide possible, afin d’effectuer correctement les réglages de la conversion.

Le client doit présenter un véhicule qui soit, de motorisation ESSENCE.

Nous effectuerons avant toute installation une pré-visite du véhicule qui comprend :

– Si présent, contrôle de l’ECU du véhicule via l’OBD

– Contrôle d’aucune présence de voyant défaut moteur

– Contrôle des niveaux du véhicule

– Contrôle de l’échappement

– Contrôle des bougies d’allumage et bobine suivant préconisation constructeur (moins de 15.000 km)

– Contrôle visuel de l’état des canalisations d’essence.

Si lors de ces contrôles apparaissent des anomalies ne permettant pas une installation correcte, nous vous pouvons refuser l’installation en attendant que les réparations soient effectuées.

Toutefois, si le véhicule présenté à la pré-visite par le client, ne correspond pas aux caractéristiques données lors de la commande, ou si celui-ci présente les anomalies de fonctionnement précisées ci-dessus la modification de la commande initiale sera exclusivement à la charge du client.

De plus pour ces mêmes raisons, si un remboursement doit être effectué, il sera retenu la somme forfaitaire de 100€/TTC pour les frais de gestion.

Article 6 : Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule.

Le bon fonctionnement du produit sur le véhicule est garanti d’un an.

La garantie s’applique pour une utilisation normale, aucune garantie n’est accordée suite à une intervention du client ou de toute autre personne.

En plus de cette garantie, notre société ne peut en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ni frais supplémentaires engagés suite à la panne du véhicule (remorquage, rapatriement, franchise supplémentaire d’assurance).

Notre société exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d’entretien, d’usage non conforme.

Enfin la garantie ne comprend pas les bougies, les bobines le filtre à essence et la pompe à carburant.

La garantie de « bon fonctionnement » du véhicule comprend la prise en charge gratuite des essais du véhicule, et du SAV, nécessaire à la mise au point du système durant le temps de la garantie.

Cependant la mise au point de certains véhicules pouvant s’avérer plus difficile que d’autres, les diverses interventions alors mises en place ne pourront aboutir au versement d’indemnités ou d’un remboursement de l’installation.

Dans le cas où la mise au point du système serait infructueuse sur un véhicule, le remboursement de l’équipement, pourra être accepté après analyse du dossier par nos soins.

De plus, le client reconnait avoir été informé des désagréments liés à l’utilisation de l’E85, à savoir des démarrages à froid pouvant être plus difficile qu’à l’essence (notamment l’hiver) ainsi qu’un affichage erroné de l’ordinateur de bord sur la consommation et l’autonomie. Ces deux points ne pourront faire l’objet d’un remboursement de quelque nature qu’il soit.

Enfin, toute intervention de ODO Engineering concernant un SAV sera gratuite durant le temps de la garantie, cependant si la panne ne provenait pas du système de conversion, alors les frais d’intervention technique et de déplacements seront à la charge du client.

Aucune garantie ne pourra être appliquée par ODO Engineering dans le cas où le système de conversion aurai été installé, démonté, remonté (en cas de changement de véhicule), ou modifié par un autre intervenant que ODO Engineering.

Aucune facture de réparation du véhicule provenant d’un autre garage ne pourra être prise en charge par ODO Engineering, hormis si ODO Engineering a demandé cette prise en charge dans un garage extérieur (cette demande sera alors toujours exprimée de manière écrite).

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l'émission de Ia facture ou à l'échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit en chèque, soit par carte bancaire, soit par virement (celui-ci devra cependant être effectué 2j ouvrés avant la récupération du véhicule). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d'action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit un intérêt conventionnel de 10%, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d'absence de paiement, l'acheteur sera également redevable d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 euros.

Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l'attention de l'installateur ou de l'utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, le mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entrainer la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d'origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Les gains après préparation annoncés sur le site internet n'ont qu'une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d'origine en concession.

La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de ODO Engineering, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d'accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.

Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d'un refus d'intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l'acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d'assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l'encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu'une telle déclaration à l'assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l'assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel refus d'intervention de l'assurance ou d'une demande de surprime.

Article 9 : Responsabilité du vendeur

Définition

Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur.

Dans tous les cas où il est question d’un fonctionnement insuffisant du logiciel installé ou de défaillances dans l’exécution des services, ODO Engineering s’efforcera de rétablir le fonctionnement ou d’exécuter les services comme convenu. Si, néanmoins, il y a manquement imputable à ODO Engineering, la responsabilité contractuelle et légale de ODO Engineering est limitée soit à la fourniture gratuite d’un nouveau logiciel en remplacement du logiciel défectueux, soit à une indemnisation d’un montant maximum égal à la valeur de facture du logiciel installé ou des services sur lesquels porte la réclamation.

ODO Engineering ne peut être tenu responsable de dommages, quelle qu’en soit la nature, dus à l’utilisation par ODO Engineering de données erronées et/ou incomplètes fournies par le Client, sauf si le caractère erroné ou incomplet des données était connu de ODO Engineering. Par ailleurs, ODO Engineering ne peut être tenu responsable de dommages dus à l’utilisation normale du véhicule pendant un trajet d’essai.

ODO Engineering, ou les prestataires de services intervenant sur demande de ODO Engineering, ne peuvent être tenus responsables de méventes, de manques à gagner, de pertes indirectes et de la perte ou de l’endommagement de supports de données ou de fichiers de données.

Si le véhicule séjourne avec l’accord (tacite) du client sur le terrain ou à proximité du terrain de ODO Engineering, ODO Engineering ne peut être tenu responsable de défauts, dommages et / ou du vol du véhicule survenant pendant ce séjour.

Le client n’a pas le droit de pénétrer dans les ateliers de ODO Engineering sans autorisation explicite de ODO Engineering. 

ODO Engineering ne peut être tenu responsable des dommages survenant suite à la non-observance, délibérée ou non, de cette interdiction.

Le client garantit ODO Engineering contre tout dommage et/ou réclamation de tiers liés à ou découlant de (a) l’utilisation de services par le client et/ou par des tiers intervenant sur demande ou au nom du client et (b) du fait que le client et/ou des tiers intervenant sur sa demande ou en son nom ont agi contrairement aux dispositions du contrat et des présentes conditions générales ou ont omis de les appliquer.

Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :

- Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l‘intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.

- Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et /ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte. 

- Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.

- Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 10 : Obligations et responsabilités du client

En tant que client, vous êtes responsable :

  • De votre propre choix du produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez.

  • De l'entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

  • Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l'article

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d'accès propres à permettre l'exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Article 11 : Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par ODO Engineering. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents et seul Ie droit français sera d'application.

Article 13 : Nullité d'une clause

Si l'use des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d'ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par Ia nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.